Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Identité du vendeur

ETS AMRAMAT (SDP Services)
27 Rue de Merlange, 77130 Saint-Germain-Laval, France
SIRET : 985 130 749 00015 | N° TVA : FR42 985 130 749
Email : support@ets-amramat.com | Tél. : +33 7 57 84 34 38

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site ets-amramat.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. ETS AMRAMAT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des remorques et accessoires pour remorques. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit (dimensions, PTAC, matériaux, options). Les photographies sont non contractuelles. ETS AMRAMAT se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. ETS AMRAMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

La commande est définitive après :

Sélection des produits et ajout au panier
Saisie des informations de livraison et facturation
Validation du mode de paiement
Confirmation de commande par email

ETS AMRAMAT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de stock insuffisant ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires vous seront communiquées lors de la confirmation de votre commande. La commande n'est traitée qu'après réception effective du paiement intégral. En cas de non-paiement sous 7 jours ouvrés, la commande peut être annulée.

Article 7 – Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le site. ETS AMRAMAT livre en France métropolitaine. Pour toute livraison spécifique (DOM-TOM, international), contactez-nous. Consultez notre page Livraisons pour plus de détails.

Article 8 – Transfert de propriété et risques

Le transfert de propriété des produits s'opère au moment du paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, dommage) intervient à la livraison.

Article 9 – Garanties

Tous nos produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) – 2 ans
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
De la garantie commerciale ETS AMRAMAT selon le produit

Consultez notre page Garanties pour les détails.

Article 10 – Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Consultez notre politique de retours.

Article 11 – Responsabilité

ETS AMRAMAT ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'un montage non réalisé par un professionnel agréé, ou d'une modification apportée au produit par le client. La responsabilité d'ETS AMRAMAT est limitée au montant de la commande.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 13 – Litiges et médiation

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à support@ets-amramat.com. À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir au service de médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation (ex. : FEVAD / CM2C)
CM2C – 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : juin 2026